Donation immo et don manuel
Bonjour,
J ai souvent recours à votre site que je trouve très efficace et hé tiens à réitérer à chaque fois mes remerciements.
Cette fois, je voudrais savoir si dans une donation partage à mes 2 enfants ( nue propriete d un bien a chacun) s il
est possible d intégrer en dus des 100 000 € par enfant, l abattement de don manuel , sachant qu il n y aura pas de flux financier.
Merci pour vos réponses.
3 réponses
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Ma question était de savoir si le notaire pouvait intégrer sur la base imposable un don manuel sur la valeur de la nue propriété, ce qui diminuerait de facto la base imposable.
La réponse est non.
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Bonjour,
Je pense que je n'ai pas été très claire dans ma demande que je vous la reformule donc en prenant le cas concret que j'envisage pour la donation partage.
Donation- partage de 2 villas estimées chacune à 360 000 € chacune
Par enfant : 360 000 € dont usufruit 144 000 € et nue propriété : 216 000 €
Abattement : 100 000 € (pas de donation depuis plus de 15 ans)
Base imposable : 116 000 €
Ma question était de savoir si le notaire pouvait intégrer sur la base imposable un don manuel sur la valeur de la nue propriété, ce qui diminuerait de facto la base imposable.
J'espère que cela sera plus clair.
Un gros merci d'avance
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Bonjour,
L’abattement de 100.000€ correspond aux dons manuels. Dans votre exemple il est déjà utilisé si j’ai bien compris.
Peut-etre que vous faites une confusion avec les dons familiaux de sommes d’argent (31 865€ d’abattement à condition que le donateur ai moins de 80 ans et que le donataire soit majeur …) Mais ça, comme son nom l’indique, ça ne s’applique qu’aux sommes d’argent. Donc il n’est pas possible de l’utiliser en donnant un bien immobilier ou autre.
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@Arrow
Bonjour,
Ce sont les dons manuels qui bénéficient d'un abattement de 31865€ pour la donation de biens mobiliers (argent, or, bijoux, voitures, etc.).
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Vous auriez dû rester sur votre discussion initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9220845-droits-de-donation-mode-de-calcul
s il est possible d intégrer en dus des 100 000 € par enfant, l abattement de don manuel , sachant qu il n y aura pas de flux financier
Votre question n'est pas claire ! Je vais quand même tenter une réponse (générale) :
L'abattement de 100 000 € est utilisable pour toutes les formes de donation (don manuel, donation simple, donation-partage) et quel que soit ce qui est donné (liquidités, objet, titres, immobilier etc. ).
Dans un donation d'un parent à ses 2 enfants, chaque enfant bénéficiera de l'abattement de 100 000 €, s'il n'a pas été utilisé au cours des 15 dernières années. Et ce qu'il y ait flux financier ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...