Donation immo et don manuel
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai souvent recours à votre site que je trouve très efficace et hé tiens à réitérer à chaque fois mes remerciements.
Cette fois, je voudrais savoir si dans une donation partage à mes 2 enfants ( nue propriete d un bien a chacun) s il
est possible d intégrer en dus des 100 000 € par enfant, l abattement de don manuel , sachant qu il n y aura pas de flux financier.
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Vous auriez dû rester sur votre discussion initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9220845-droits-de-donation-mode-de-calcul
s il est possible d intégrer en dus des 100 000 € par enfant, l abattement de don manuel , sachant qu il n y aura pas de flux financier
Votre question n'est pas claire ! Je vais quand même tenter une réponse (générale) :
L'abattement de 100 000 € est utilisable pour toutes les formes de donation (don manuel, donation simple, donation-partage) et quel que soit ce qui est donné (liquidités, objet, titres, immobilier etc. ).
Dans un donation d'un parent à ses 2 enfants, chaque enfant bénéficiera de l'abattement de 100 000 €, s'il n'a pas été utilisé au cours des 15 dernières années. Et ce qu'il y ait flux financier ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...