Droits de donation- mode de calcul

MICLO97400 Messages postés 35 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
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Bonjour à tous,

J aurai besoin de vos précieuses informations car je projette de faire une donation- partage de  mes biens immobiliers à chacun de mes  2 enfants( 1 bien distinct par enfant).

Pourriez-vous me dire si le calcul des droits de donation se fait sur la la base de donation taxable  de chaque enfant ou sur la somme des 2 donations taxables ?

Ma demande est motivée par le fait  que barème d imposition est progressif.

Mille fois merci à vous !

4 réponses

  1. Hilde
     

    Bonjour

    Additionner les 2 bases taxables aboutirait à des droits supérieurs.

    Le barème est appliqué à chacun des donataires. 

    0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Bien qu'une donation-partage fasse l'objet d'un seul acte, il y a une taxation par donation parent/enfant, donc 2 taxations au cas présent. 

    0
  3. MICLO97400 Messages postés 35 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     

    Bonjour,

    Je vous remercie pour cette précision.

    Vous êtes formidable !

    0
  4. Miclo97400
     

    Bonjour et un gris merci pour votre reponse.

    Suite à côté réponse, je réitère ma demande. Qui n est pas très claire en effet.

    La donation-parrrage porte sur des biens  ommibiliers repartis en  2 lots,  d une valeur estimée chacun à 350 000 €

    Eu égard à mon âge (66 ans) la nue propriété est de 210 000 €

    Abattement 100 000 € car pas de donation depuis 15 ans.

    Base taxable : 110 00 € 

    Mais   peut on  déduire également les 31 850 €  de don manuel ?

    Si oui, cela permettrait de diminuer la base taxable de 31 850 €..

    D avance merci pour vos réponses .

    Cdt

    0
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       

      peut on déduire également les 31 850 € de don manuel ?

      Non. Je vous l'aurais dit. Cette somme (31 865 € pour être précise) ne concerne pas les dons manuels en général mais des liquidités données sous conditions. 

      0
    2. Arrow
       

      Juste au cas où, je rajoute que l'abattement de 100.000€ est valable pour chaque parent si vous êtes mariés

      1

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