Frais exceptionnels

Steph -  

Bonjour,

j’ai une ordonnance de jugement qui prévoit le paiement par moitié de frais exceptionnels et en l’espèce le permis de conduire 

Mon ordonnance de jugement est de novembre 2023 mais j’ai l’accord de la mère de ma fille pour le paiement du permis en novembre 2022. 
 

est ce que je peux obliger le paiement de moitié du permis ? 

2 réponses

  1. Stephe

    Oui je me doutais bien mais bon ma fille avait attaqué le permis avant l ordonnance 

    j’ai qt même assise un huissier qui s’est dit compétent pour aller saisir la moitié de la facture du permis 

    0
    1. kang74

      Bonjour

      Sauf mentions spécifiques, un jugement n'est pas rétroactif .

      1

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