Delai notification sanction
Bonjour,
Au cours d'un contrôle par un agent assermenté France Travail, celui ci m'a notifié ma sanction plus de 15 jours (plus précisément 25 jours) après mon dernier courrier d'explication. Cette durée de notification est-elle légale? Puis utiliser cet argument comme vis de procédure pour un éventuel recours de la décision de France Travail.
merci de votre réponse
2 réponses
-
Contributeur
Bonjour,
vous écrivez depuis la Côte d'Ivoire ?
-
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Il semblerait que la loi sur les dispositifs de sanctions administratives énoncée par le Code du Travail n'indique pas de délai précis pour la notification d'une sanction suite à un contrôle. Cependant, dans le cadre d’un licenciement, la notification ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable au licenciement. Dans votre cas, je ne pense pas que le délai de notification puisse être utilisé comme argument pour un recours. Il serait préférable de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour obtenir des informations plus détaillées et personnalisées sur votre situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...