PV ouverture testament ... Signaler Pascani34 - Dernière réponse le 24 juil. 2024 1 réponse Bonjour, une enveloppe qui aurait contenu le testament, et portant le libellé "testament de X le xx et signature" doit elle figurer dans le PV d'ouverture du testament ? Respectueusement, 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Le Code Civil mentionne que le notaire doit indiquer les circonstances d'ouverture du testament. Le terme "circonstances" n'est pas explicité. Discussions similaires Précision sur testament de conjoint sam3535 Mise en fourriere sans PV eblm Vendeuse faire les ouverture et fermetures Cafrine avis de contravention stationnement tres genant anonyme_5621 Mur porteur cassé par artisant sans IPN jeremy85670 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Le Code Civil mentionne que le notaire doit indiquer les circonstances d'ouverture du testament. Le terme "circonstances" n'est pas explicité.