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PV ouverture testament

Pascani34 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,
une enveloppe qui aurait contenu le testament, et portant le libellé "testament de X le xx et signature" doit elle figurer dans le PV d'ouverture du testament ?
Respectueusement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 

Le Code Civil mentionne que le notaire doit indiquer les circonstances d'ouverture du testament. Le terme "circonstances" n'est pas explicité. 
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