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PV ouverture testament

Pascani34 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 23 juil. 2024 à 18:23
Gayomi Messages postés 18932 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 24 juil. 2024 à 10:28

Bonjour,
une enveloppe qui aurait contenu le testament, et portant le libellé "testament de X le xx et signature" doit elle figurer dans le PV d'ouverture du testament ?
Respectueusement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18932 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 232
24 juil. 2024 à 10:28

Le Code Civil mentionne que le notaire doit indiquer les circonstances d'ouverture du testament. Le terme "circonstances" n'est pas explicité. 
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