Vente de la voiture de mon mari décédé
Bonjour,
Mon mari est décédé le 15 décembre 2023, je suis passé par un notaire donc nous sommes mon fils et moi les héritiers
Je viens de vendre la voiture car je ne conduis plus, la carte grise étant à son nom, je ne l'ai pas fait changer.
A ce jour je viens de cédée la voiture et je n'arrive pas à faire la cession ou alors on me demande 59e je comprends pas
qui peut me renseigner
merci pour vos réponses
cordialement
Cordi
G.V
3 réponses
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Bonjour,
Si cela peut vous aider voir :
https://www.legalplace.fr/guides/vente-vehicule-deces-conjoint/
Bonne suite.
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"Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers."
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/0_0_2_1?idFicheParent=F1480
Ouvrez le lien et les onglets qui correspondent à votre situation.
Ce que je vous ai recopié correspond à la situation suivante :
- Vous ne conservez pas le véhicule
- Vous le vendez ou vous le donnez
- Autre situation
- Le véhicule a moins de 4 ans
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Contributeur
Bonjour
vous n'êtes pas sur le bon site
sur le site officiel
la cession est gratuite
prévoyez de faire un dossier pour transmettre les documents ( carte grise barrée ; attestation du notaire ; ect..... )
attention à la fin du formulaire en direct de bien mettre le nom et l'adresse de votre acheteur
il aurait été utile de faire le changement de titulaire ; cela aurait simplifié les choses au moment de la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...