Vente de la voiture de mon mari décédé

nanou-1948 Messages postés 166 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 - 13 mai 2024 à 18:01
Gayomi Messages postés 17696 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 - 14 mai 2024 à 10:24

Bonjour,

Mon mari est décédé le 15 décembre 2023, je suis passé par un notaire donc nous sommes mon fils et moi les héritiers

Je viens de vendre la voiture car je ne conduis plus, la carte grise étant à son nom, je ne l'ai pas fait changer.

A ce jour je viens de cédée  la voiture et je n'arrive pas à faire la cession ou alors on  me demande 59e je comprends pas 

qui peut me renseigner

merci pour vos réponses

cordialement

Cordi


3 réponses

dany311 Messages postés 20652 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 juin 2024 6 249
13 mai 2024 à 18:21

Bonjour

vous n'êtes pas sur le bon site

sur le site officiel

https://ants.gouv.fr/

la cession est gratuite

prévoyez de faire un dossier pour transmettre les documents ( carte grise barrée ; attestation du notaire ; ect..... )

attention à la fin du formulaire en direct de bien mettre le nom et l'adresse de votre acheteur

il aurait été utile de faire le changement de titulaire ; cela aurait simplifié les choses au moment de la vente


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Gayomi Messages postés 17696 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 9 623
14 mai 2024 à 10:24

il aurait été utile de faire le changement de titulaire ; cela aurait simplifié les choses au moment de la vente

Non seulement utile mais obligatoire en cas de vente du véhicule plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation. 

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Gayomi Messages postés 17696 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 9 623
13 mai 2024 à 18:23

"Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers." 

Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/0_0_2_1?idFicheParent=F1480

Ouvrez le lien et les onglets qui correspondent à votre situation.

Ce que je vous ai recopié correspond à la situation suivante :

  • Vous ne conservez pas le véhicule
  • Vous le vendez ou vous le donnez
  • Autre situation
  • Le véhicule a moins de 4 ans
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Bonjour,

Si cela peut vous aider voir :

https://www.legalplace.fr/guides/vente-vehicule-deces-conjoint/

Bonne suite.

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