Vente de la voiture de mon mari décédé
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est décédé le 15 décembre 2023, je suis passé par un notaire donc nous sommes mon fils et moi les héritiers
Je viens de vendre la voiture car je ne conduis plus, la carte grise étant à son nom, je ne l'ai pas fait changer.
A ce jour je viens de cédée la voiture et je n'arrive pas à faire la cession ou alors on me demande 59e je comprends pas
qui peut me renseigner
merci pour vos réponses
cordialement
Cordi
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3 réponses
Bonjour
vous n'êtes pas sur le bon site
sur le site officiel
la cession est gratuite
prévoyez de faire un dossier pour transmettre les documents ( carte grise barrée ; attestation du notaire ; ect..... )
attention à la fin du formulaire en direct de bien mettre le nom et l'adresse de votre acheteur
il aurait été utile de faire le changement de titulaire ; cela aurait simplifié les choses au moment de la vente
"Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers."
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/0_0_2_1?idFicheParent=F1480
Ouvrez le lien et les onglets qui correspondent à votre situation.
Ce que je vous ai recopié correspond à la situation suivante :
- Vous ne conservez pas le véhicule
- Vous le vendez ou vous le donnez
- Autre situation
- Le véhicule a moins de 4 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il aurait été utile de faire le changement de titulaire ; cela aurait simplifié les choses au moment de la vente
Non seulement utile mais obligatoire en cas de vente du véhicule plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.