Vente de la voiture de mon mari décédé
Gayomi Messages postés 19496 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 14 mai 2024 à 10:24
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3 réponses
13 mai 2024 à 18:21
Bonjour
vous n'êtes pas sur le bon site
sur le site officiel
la cession est gratuite
prévoyez de faire un dossier pour transmettre les documents ( carte grise barrée ; attestation du notaire ; ect..... )
attention à la fin du formulaire en direct de bien mettre le nom et l'adresse de votre acheteur
il aurait été utile de faire le changement de titulaire ; cela aurait simplifié les choses au moment de la vente
13 mai 2024 à 18:23
"Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers."
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36517/0_0_2_1?idFicheParent=F1480
Ouvrez le lien et les onglets qui correspondent à votre situation.
Ce que je vous ai recopié correspond à la situation suivante :
- Vous ne conservez pas le véhicule
- Vous le vendez ou vous le donnez
- Autre situation
- Le véhicule a moins de 4 ans
14 mai 2024 à 10:24
il aurait été utile de faire le changement de titulaire ; cela aurait simplifié les choses au moment de la vente
Non seulement utile mais obligatoire en cas de vente du véhicule plus de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.