Bail de location signé par un bailleur usufruitier decede
Bonjour,
Que devient le bail de location signé par un bailleur qui est usufruitier, à son décès
2 réponses
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tout est ainsi dit !
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bonjour,
votre contrat de location initial se poursuit à votre bénéfice, sans changement, avec le ou les héritiers du bailleur défunt... mis à part un "avenant au bail" (à signer et à annexer à tous les exemplaires de contrat existant) pour que les nom/prénom/coordonnées du nouveau propriétaire y soit mentionnés (art 3 loi 6/7/1989).
Vous profiterez de cette entrevue pour demander un RIB à votre nouveau bailleur, afin d'instaurer des "virements" (fortement recommandés vs "prélèvements") et, si vous en avez besoin, l'informer que vous voulez des "quittances de loyer" (il n'est pas censé connaître vos besoins, mais sur votre demande, il aura obligation de vous les fournir gratuitement).
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cdt.