Location avant acte définitif
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente mais il y a division de parcelle ,peut on faire une location-vente jusqu'à l'acte définitif car il faut attendre le nouveau numéro de la parcelle par le service cadastral .
bien cordialement
2 réponses
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Modérateur
Bonjour
le compromis étant déjà signé, il est possible de prévoir une occupation anticipée moyennant un loyer, vous rapprocher du notaire
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Tout est possible tant que c'est prévu dans l'acte ou par contrat séparé, rapprochez-vous de votre notaire pour en discuter.
Par contre cela a tendance à être déconseillé car cela peut poser des soucis si la vente n'aboutit pas, en particulier si le locataire en profite pour faire des travaux par anticipation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...