Location avant acte définitif
tortue
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente mais il y a division de parcelle ,peut on faire une location-vente jusqu'à l'acte définitif car il faut attendre le nouveau numéro de la parcelle par le service cadastral .
bien cordialement
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2 réponses
Tout est possible tant que c'est prévu dans l'acte ou par contrat séparé, rapprochez-vous de votre notaire pour en discuter.
Par contre cela a tendance à être déconseillé car cela peut poser des soucis si la vente n'aboutit pas, en particulier si le locataire en profite pour faire des travaux par anticipation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...