Abonnée à Suez ,veolia m'envoie une facture
Bonjour, je suis mensualisée à suez pour ma facture d'eau
Veolia vient de réclamer une facture de 2 ans et demi en plus pour l'assainissement
Puisses je la contester par courrier et quelle article de loie appliquer ?
XXXXXXX
2 réponses
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Contributeur
Bonjour
Toute prestation remontant à plus de DEUX ans est prescrite.. Cf Code Conso L218-2. Agir par LRAR.. Tu gagnes 6 mois..
A+
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Modérateur
Bonjour
Que Veolia vous envoie la facture, pourquoi puisque Veolia a racheté Suez.
Si vous avez des réclamation à faire, faites les directement auprès de Veolia avec les justificatifs en votre possession. Si leur réponse ne vous va pas, saisissez le Médiatieur de l'eau
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20762
La législation juridique et financière évolue en permanence...