Désordres sécheresse 2018
Les travaux de réhabilitation d'une maison sinistrée par la sécheresse de 2018 (située dans une commune déclarée en état de catastrophe naturelle) et validés par l'assureur à la suite des expertises réalisées sur le site, vont-ils se poursuivre alors que les entreprises n'ont pas terminé ces travaux:
- en cas de vente de la maison par les propriétaires actuels ?
- en cas de décès des propriétaires, les successeurs désignés étant les nouveaux maitres des lieux ?
Merci pour vos réponses.
BLa39
3 réponses
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Merci Gayomi,
Cela conforte la perception que j'avais à savoir que les entreprises adhérentes et signataires doivent, dans tous les cas de figure, poursuivre et terminer les travaux mentionnés dans les devis.
Cordialement et bon week-end.
BLa39
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Elles doivent poursuivre les travaux engagés ET en être payé par le maître d'ouvrage, en l'occurrence l'assuré ou son remplaçant ( hors cas improbable où l'assureur signé l'ordre de mission).
Et bénéficier dès lors de l'indemnité versée à ce titre par l'assureur.
Pour cela, il ne suffit pas d'une validation par l'assureur, qui est la seule information que vous donnez. Si cette validation date de plus de 2 ans, l'assureur n'est plus tenu, il y a prescription.
Et en tout état de cause, si une indemnité différée est contractuellement prévue, il sera trop tard pour la percevoir.
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Les entreprises auxquelles les travaux de rénovation ont été confiées doivent les poursuivre même en cas de changement de propriétaire (vente ou succession).
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Bonjour
Les travaux de réhabilitation d'une maison sinistrée par la sécheresse de 2018 (située dans une commune déclarée en état de catastrophe naturelle) et validés par l'assureur à la suite des expertises réalisées sur le site, vont-ils se poursuivre alors que les entreprises n'ont pas terminé ces travaux:
compte tenu de la date que vous mentionnez, la première question à se poser est de savoir s'il n'y aurait pas prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...