Désordres sécheresse 2018
diverker -
Les travaux de réhabilitation d'une maison sinistrée par la sécheresse de 2018 (située dans une commune déclarée en état de catastrophe naturelle) et validés par l'assureur à la suite des expertises réalisées sur le site, vont-ils se poursuivre alors que les entreprises n'ont pas terminé ces travaux:
- en cas de vente de la maison par les propriétaires actuels ?
- en cas de décès des propriétaires, les successeurs désignés étant les nouveaux maitres des lieux ?
Merci pour vos réponses.
BLa39
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3 réponses
Bonjour
Les travaux de réhabilitation d'une maison sinistrée par la sécheresse de 2018 (située dans une commune déclarée en état de catastrophe naturelle) et validés par l'assureur à la suite des expertises réalisées sur le site, vont-ils se poursuivre alors que les entreprises n'ont pas terminé ces travaux:
compte tenu de la date que vous mentionnez, la première question à se poser est de savoir s'il n'y aurait pas prescription.
Les entreprises auxquelles les travaux de rénovation ont été confiées doivent les poursuivre même en cas de changement de propriétaire (vente ou succession).
Merci Gayomi,
Cela conforte la perception que j'avais à savoir que les entreprises adhérentes et signataires doivent, dans tous les cas de figure, poursuivre et terminer les travaux mentionnés dans les devis.
Cordialement et bon week-end.
BLa39
Elles doivent poursuivre les travaux engagés ET en être payé par le maître d'ouvrage, en l'occurrence l'assuré ou son remplaçant ( hors cas improbable où l'assureur signé l'ordre de mission).
Et bénéficier dès lors de l'indemnité versée à ce titre par l'assureur.
Pour cela, il ne suffit pas d'une validation par l'assureur, qui est la seule information que vous donnez. Si cette validation date de plus de 2 ans, l'assureur n'est plus tenu, il y a prescription.
Et en tout état de cause, si une indemnité différée est contractuellement prévue, il sera trop tard pour la percevoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...