Congé pour vente location vide

Bonjour,

Je souhaite connaître ma position actuelle : Toujours locataire ou Occupant sans titre ?. 

Sachant que j'ai contesté le congé pour vente , prenant fin le 28/02/23, pour irrégularité .

Merci pour la réponse .

2 réponses

  1. Bonjour

    .

    Quelle est cette irrégularité que vous évoquez ? 

    1. Problème de fond , le congé vente à éte signifié à mon domicile par l'huissier gérant ma location.

      Double casquette , confusion de genres , impartialité et conflit d'intérêt .  

    2. @gardel75

      Euh ? Non ce n'est pas une irrégularité ....

  2. Bonjour,

    Suite au congé, vous êtes sans droit ni titre à la date d'échéance du bail.

    Sinon il faut une décision du tribunal.

    1. @gardel75

      Tout ça manque de précisions... , en particulier : dates

    2. Merci , je précise que le bailleur à fait un appel de loyer indexé pour Mars 23 . si je règle le loyer 

      et qu'il encaisse , le bail est normalement  reconduit tacitement en attendant la décision juduciaire .

    3. @gardel75

      Vous faites erreur.

      Le renouvellement du bail à l'échéance est de droit, parce qu'il n'y a pas eu de congé émis par le bailleur ni par le locataire.

      article 10 de la loi 89-462 

      Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

      Et que le loyer soit payé ou pas, ou simplement payé partiellement n'a pas d'impact sur ce renouvellement.

      Le fait de payer n'empêche pas de contester la révision du loyer.