Bail avec elecetrécité à faire participer

Bonjour,

Rien compris.

La refacturation de l'électricité n'est pas autorisée. Il faut soit permettre au locataire de souscrire son propre abonnement soit lui faire payer un forfait/uniquement pour un logement loué meublé.

bonjour,

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"Bail avec elecetrécité à faire participer"

tout dépend du type de location :

1/ Location NUE :

le logement DOIT (obligation) avoir son propre compteur d'électricité et le locataire DOIT (obligation) prendre son abonnement au près du fournisseur de SON CHOIX.

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2/ Location MEUBLÉE :

la revente (ou la "participation" comme vous dites) d'électricité est tolérée à condition que TOUTES les charges soient "au forfait", et un forfait de charges inclut donc non seulement les dépenses d'électricité mais aussi la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, que vous ne pourrez donc pas demander en sus du loyer ni du forfait de charges).

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Le montant du forfait reste identique tout au long d'une même location : vous ne pourrez l'augmenter QUE au locataire suivant.

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Par contre, SI et SEULEMENT SI une "révision" annuelle a été prévue au contrat au moment des signatures, vous pourrez ajouter le montant du forfait de charges au montant du loyer actuel pour calculer le nouveau loyer : la formule dans ce cas est :

(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trimestre année (N-1) x indice du même trimestre année "N".

"N" étant l'année où vous pratiquez la révision annuelle et (N-1) étant l'année précédente.

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Si c'est difficile pour vous à comprendre, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.