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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 mars 2023 à 11:16
2 mars 2023 à 11:16
Bonjour,
Suite au congé, vous êtes sans droit ni titre à la date d'échéance du bail.
Sinon il faut une décision du tribunal.
gitane2229
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25 juillet 2023
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2 mars 2023 à 11:25
2 mars 2023 à 11:25
Bonjour
.
Quelle est cette irrégularité que vous évoquez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 2 mars 2023 à 12:46
J
2 mars 2023 à 12:41
Tout ça manque de précisions... , en particulier : dates
2 mars 2023 à 12:56
Merci , je précise que le bailleur à fait un appel de loyer indexé pour Mars 23 . si je règle le loyer
et qu'il encaisse , le bail est normalement reconduit tacitement en attendant la décision juduciaire .
2 mars 2023 à 13:20
Vous faites erreur.
Le renouvellement du bail à l'échéance est de droit, parce qu'il n'y a pas eu de congé émis par le bailleur ni par le locataire.
article 10 de la loi 89-462
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
Et que le loyer soit payé ou pas, ou simplement payé partiellement n'a pas d'impact sur ce renouvellement.
Le fait de payer n'empêche pas de contester la révision du loyer.
2 mars 2023 à 14:07
l'art 10 doit attendre la décision judiciaire avant de s'appliquer