Congé pour vente location vide
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je souhaite connaître ma position actuelle : Toujours locataire ou Occupant sans titre ?.
Sachant que j'ai contesté le congé pour vente , prenant fin le 28/02/23, pour irrégularité .
Merci pour la réponse .
2 réponses
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Bonjour,
Suite au congé, vous êtes sans droit ni titre à la date d'échéance du bail.
Sinon il faut une décision du tribunal.
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Merci , je précise que le bailleur à fait un appel de loyer indexé pour Mars 23 . si je règle le loyer
et qu'il encaisse , le bail est normalement reconduit tacitement en attendant la décision juduciaire .
Vous faites erreur.
Le renouvellement du bail à l'échéance est de droit, parce qu'il n'y a pas eu de congé émis par le bailleur ni par le locataire.
article 10 de la loi 89-462
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
Et que le loyer soit payé ou pas, ou simplement payé partiellement n'a pas d'impact sur ce renouvellement.
Le fait de payer n'empêche pas de contester la révision du loyer.
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Bonjour
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Quelle est cette irrégularité que vous évoquez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...