Achat immobilier retardé suite curatelle
Bonjour
Mon ami a signé en avril un compromis pour l'achat d'une maison.
Après cette signature le vendeur a été mis sous curatelle renforcée. Depuis il n'a pas cherché de logement et donc le curateur refuse de signer la vente. Alors que le vendeur a vidé la maison et à priori n'y vit plus.
Mon ami est hébergé chez moi, à 50 kms de son travail, et n'a pas la possibilité de recevoir son fils. Ils vivent tous les 2 très mal la situation.
La vente était prévue après moult rebondissements cet après-midi et vient d'être interrompue par le curateur. Il y a une semaine il avait demandé à mon ami le report de la signature, ce qu'il avait refusé après 9 mois d'attente...
Quels recours à t-il?
2 réponses
-
Modérateur
Bonjour
le vendeur ayant été mis sous curatelle renforcée, le compromis signé précédemment n'est plus valable, il est devenu caduc
le curateur doit demander l'autorisation au juge des tutelles , hélas votre ami n'a pas le droit de le contacter directement
éventuellement le notaire du vendeur peut vous "aider" en se rapprochant du tuteur
-
Bonjour
Le décisionnaire final n'est pas le curateur, mais le Juge. Donc à voir avec le juge aux affaires familiales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...