Résiliation mutuelle salarié après démission
RésoluBonjour,
J'ai démissionné d'un emploi le 17 septembre 2022, dans une entreprise privée et je bénéficie d'un contrat de mutuelle entreprise jusqu'au 31/12/2022. J'aimerais savoir comment faire pour résilier mon contrat à partir d'aujourd'hui sachant que j'ai démissionné. Est-ce trop tard ? Dois-je attendre la fin du contrat ? Si non, sera-t-il renouveler automatiquement ?
1 réponse
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Bonjour,
Votre contrat de travail a pris fin le 17 septembre 2022. Cette fin de contrat vous a t-elle permise d'ouvrir un droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ? Quelle est votre situation depuis cette date ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338
Dans l'attente de vous lire afin d'apporter une réponse adaptée à votre situation,
Cdt
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@Franck2022
Bien que vous ayez votre carte de tiers payant (carte de mutuelle) où il est indiqué une validité jusqu'au 31/12/2022, sans pouvoir justifier auprès de votre mutuelle d'entreprise collective obligatoire d'une prise en charge par le régime d'assurance chômage à la fin de votre contrat de travail, vos garanties ont pris fin depuis la fin de votre contrat de travail. Dans la situation décrite, il n'y avait pas de droit à la portabilité et donc vous n'êtes plus couvert depuis la fin de votre contrat.
Vous avez peut-être bénéficié d'une prise en charge de soins de santé par votre mutuelle depuis la fin de votre contrat de travail ; si tel est le cas, cela va déclencher un trop perçu (donc demande de remboursement par la mutuelle et elle a deux ans pour le faire ...)
Cdt
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