Don manuel - don familial
Bonjour,
Je suis mariée sous la régime de la communauté . Mon mari a 81 ans moi 68 ans
Nous voulons faire un don manuel de 10000 OU 15000 euros à notre fille , mais mon mari ayant 81 ans il ne peut pas .Est ce que je peux faire le don manuel individuellement ?
Ou y-a-t-il un autre moyen ?
Est ce que je peux faire seule un prêt familial de 5000 euros?
Merci de m'éclairer .
Cordialement .
Je suis mariée sous la régime de la communauté . Mon mari a 81 ans moi 68 ans
Nous voulons faire un don manuel de 10000 OU 15000 euros à notre fille , mais mon mari ayant 81 ans il ne peut pas .Est ce que je peux faire le don manuel individuellement ?
Ou y-a-t-il un autre moyen ?
Est ce que je peux faire seule un prêt familial de 5000 euros?
Merci de m'éclairer .
Cordialement .
3 réponses
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je vous remercie pour la réponse . Donc même si je suis sous le régime de la communauté , je peux faire un don manuel seule sans l'assentiment de mon conjoint au titre du CGI art 790 G.
merci-
Donc même si je suis sous le régime de la communauté , je peux faire un don manuel seule sans l'assentiment de mon conjoint au titre du CGI art 790 G.
Un patrimoine communautaire étant réputé appartenir aux 2 époux à parts égales, chacun peut agir librement sans devoir solliciter l'accord de son conjoint dès lors que les donataires sont des enfants communs.
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Mon mari a 81 ans moi 68 ans
Nous voulons faire un don manuel de 10000 OU 15000 euros à notre fille , mais mon mari ayant 81 ans il ne peut pas
Votre époux peut tout à fait consentir à votre fille un don manuel (abattement 100 000 €).
C'est pour les dons familiaux qu'il existe une limite d'âge. -
Est ce que je peux faire le don manuel individuellement ?
Est ce que je peux faire seule un prêt familial de 5000 euros?
Evidemment.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE -2022- extrait-
Dons familiaux en espèces
CGI art. 790 G du code général des impôts
ENR-X-54700 s
69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...