Loi ou décrets concernant les bons de réductions

Résolu
Nadia66700 -  
Bonjour,
Est-ce que vous connaissez les lois ou décrets concernant l'utilisation des bons de réductions que l'on imprime dur différents sites internet.
Peut on par exemple cumuler 1 bon de réduction imprimé avec un article en remise immédiate faite par l'enseigne ?
Ce sont surtout les lois et décrets que j'aimerais trouver.
Merci à vous
Nadia 66700

3 réponses

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  1.  BmV Modérateur
    Il s'agit généralement de réductions qui sont en principe non cumulables ; cette mention figure normalement sur les bon que l'on reçoit ou que l'on imprime soi-même.

    Cela ressort juste des règles générales du code du commerce et des relations commerciales entre une entreprise et ses clients.

     
    2. Afrikarnak Contributeur
      Bonjour

      Par pitié pas de nouvelles Lois ou Décrets-.. Il y en a déjà beaucoup trop (Mais pas sur ce sujet précis)!

      Les règles d'utilisation des 'bons' sont du ressort de ceux qui les émettent.. Voir leurs CGV..

      A+

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