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Loi ou décrets concernant les bons de réductions

Résolu
Nadia66700 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2022 - 2 juin 2022 à 11:42
Nadia66700 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2022 - 2 juin 2022 à 14:02
Bonjour,
Est-ce que vous connaissez les lois ou décrets concernant l'utilisation des bons de réductions que l'on imprime dur différents sites internet.
Peut on par exemple cumuler 1 bon de réduction imprimé avec un article en remise immédiate faite par l'enseigne ?
Ce sont surtout les lois et décrets que j'aimerais trouver.
Merci à vous
Nadia 66700
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3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 90515 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 038
Modifié le 2 juin 2022 à 11:49
Il s'agit généralement de réductions qui sont en principe non cumulables ; cette mention figure normalement sur les bon que l'on reçoit ou que l'on imprime soi-même.

Cela ressort juste des règles générales du code du commerce et des relations commerciales entre une entreprise et ses clients.


 
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Réponse 2 / 3
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
2 juin 2022 à 13:56
Bonjour

Par pitié pas de nouvelles Lois ou Décrets-.. Il y en a déjà beaucoup trop (Mais pas sur ce sujet précis)!

Les règles d'utilisation des 'bons' sont du ressort de ceux qui les émettent.. Voir leurs CGV..

A+
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Réponse 3 / 3
Nadia66700 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2022
2 juin 2022 à 14:02
Merci pour votre réponse.
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