Délai par avocat pour règlement d'une vente de commerce fox - Dernière réponse le 16 mai 2022 1 réponse Bonjour, Jai vendu mon fond de commerce le 22 janvier 2022 trois mois on passe et toujours pas réponses de mon avocat malgré mes nombreux contacts téléphoniques comment procéder pour le paiement merci d'avance 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 gitane2229 Bonjour, Normalement les fonds sont bloqués mois Cette mesure est prévue pour protéger les éventuels créanciers professionnels gitane2229 Complément : bloqués 5-6 mois Discussions similaires Prélèvement par Irlande commerce électronique mariedolores Contrat Dépôt-Vente : Qui paye la TVA ? Crea chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale lucinda Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 gitane2229 Bonjour, Normalement les fonds sont bloqués mois Cette mesure est prévue pour protéger les éventuels créanciers professionnels gitane2229 Complément : bloqués 5-6 mois