Refuser l'héritage après signature de l'attestation dévoluti ... Signaler Caroline - Dernière réponse le 10 févr. 2022 1 réponse Bonjour, Peut-on refuser un héritage après avoir signé l'attestation dévolutive ? Avec tous mes remerciements 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Josephin non c'est trop tard sauf s'il y avait des dettes dont vous ne pouviez avoir connaissance. Discussions similaires Signature précédée - lu et approuvé Hind Refuser une proposition de logement hlm lilou Impact d'un héritage sur le RSA Mathieu Demande d'attestation de fonds refusée par la banque Hfad Provenance des fonds et investissement étranger Rasele Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Josephin non c'est trop tard sauf s'il y avait des dettes dont vous ne pouviez avoir connaissance.