Question sur les droits de succession

heliconius - 10 févr. 2022 à 15:20
 heliconius - 11 févr. 2022 à 19:15
Bonjour

J'ai deux enfants d'un premier mariage et j'adopte la fille majeure de ma conjointe. Je l'ai connue à 6 ans, elle va en avoir 40 cette année. L'adoption ne peut être que simple et non plénière.

A mon décès, elle aura les mêmes droits à la succession que mes autres enfants. Mais pour les droits de mutation (frais de succession) le fisc ne tient pas compte de l'adoption et applique une taxe de 60 %, sauf... certains cas.

Code Général des Impôts, Article 786, alinéas 1 et 3 bis : les frais de succession (les 60%) ne s'appliquent pas si la transmission des biens est faite en faveur :

-- D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant.
C'est le cas. Ma femme était mariée (premier mariage), a eu un enfant (celle que j'adopte) puis est devenue veuve. Nous nous sommes mariés ensuite.

-- D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale.

J'ai retrouvé (et imprimé) mes suivis bancaires que j'avais fait sous dBASE III+ de 89 à 95 (6,5 ans), puis de 2004 à 2020 (16 ans) sous Excel. Ma femme et moi faisions les courses chaque samedi. Une fois c'était elle qui payait, le samedi suivant c'était moi. Les courses englobaient la nourriture, les produits de toilette, ménagers, les fringues, etc. Bref, les dépenses normales d'une famille. On allait assez souvent au resto et en général c'est moi qui payais.

Ma question :

L'alinea 3 bis (le deuxième cité) précise "...auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale".

Qu'entend le législateur par "secours et soins" ainsi que "prise en charge principale" ? Est-ce que les dépenses que j'ai effectuées (et partagées) rentrent dans le cadre de soins et secours ? Et là, que veut dire "principale" ? Parce qu'il ne faut pas se leurrer, pour ne pas appliquer les frais de 60%, il faudra prouver au fisc que les conditions sont remplies.

Je pense que ça devrait être bon, les conditions du premier alinéa (le premier cité) semblent être remplies. Mais s'ils sont pointilleux et demandent l'aspect "secours et soins", je voudrais savoir si les dépenses effectuées (et vérifiables auprès de la banque) rentrent dans le cadre de l'alinéa 3 bis et pour lui éviter de payer 60% de sa part au fisc.

Merci pour vos réponses.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
10 févr. 2022 à 21:19
Question sur les droits de succession
Vous avez bien travaillé mais pour le "roi de prusse".

En effet, cet article 786 prévoit 7 cas différents, correspondant à 7 situations différentes.
Vous avez "pioché " deci delà pour composer une doctrine, un 8°, n'existant pas.

Dans votre cas de figure le 1° de cet article ne prévoit aucune condition spéciale dès lors qu'il s'agit d'une enfant née du premier mariage de votre épouse.

C'est aussi simple!!!!

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
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Je suis navré mais n'étant pas coutumier du langage et tournures de phrases juridiques, je n'ai pas compris votre réponse.

Je ne cherche pas à faire feu de tout bois pour bricoler un 8ème alinéa qui n'existe pas, je cherche simplement à savoir si, dans mon cas, ma fille adoptive aura à payer au fisc 60% de la part qui lui reviendra.

A titre d'exemple sur ma méconnaissance des termes et concepts, j'ai relu l'article 368-1 du Code Civil où il est écrit : "Dans la succession de l'adopté, à défaut de...". A qui appartient la succession ? A celui qui cède ses biens (pour cause de décès) ou à celui (ou ceux) qui les recueille ? "La voiture de Martin" : la voiture appartient à Martin ; "La succession de l'adopté" laisse supposer que la succession appartient à l'adopté alors que je pensais que la succession correspondait aux biens qu'on laisse et qui appartenait à celui qui les lègue. Cette méconnaissance des termes juridiques rend la compréhension mal aisée. Il faut vraiment être du domaine pour que cela paraisse simple.

J'ai exposé ma situation avant de poser ma question et je souhaitais recueillir auprès de gens compétents dans ce domaine si, dans ma situation, ma fille adoptive aura, oui ou non, à payer 60% de sa part au fisc. Recevoir une réponse rédigée en termes juridiques (ou citations juridiques) ne m'aide pas malgré la bonne volonté dont vous faites évidemment preuve par votre réponse et dont je ne doute pas.

En clair, puis-je dormir tranquille en me disant qu'en tant qu'enfant issue du premier mariage de ma conjointe elle n'aura pas à payer ces frais de succession ou dois-je prouver aussi qu'il y a eu fourniture de "soins et secours" (termes dont il faudrait encore connaître le sens que lui donne le législateur) ?

Si vous pouviez m'éclairer, ce serait gentil. Merci.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > heliconius
11 févr. 2022 à 13:24
je cherche simplement à savoir si, dans mon cas, ma fille adoptive aura à payer au fisc 60% de la part qui lui reviendra.
Non!
Les droits de succession seront perçus selon le barème fiscal prévu en ligne directe.

Recevoir une réponse rédigée en termes juridiques (ou citations juridiques) ne m'aide pas malgré la bonne volonté dont vous faites évidemment preuve par votre réponse et dont je ne doute pas.
Attendez donc d'autres réponses de la part d'internautes susceptibles de vous délivrer une information différente de la mienne.
En ce cas vous me téléphonez.
Bon week end.
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heliconius > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
11 févr. 2022 à 19:13
Merci beaucoup pour cette réponse claire et non ambigüe, réponse qui a d'ailleurs été confirmée par un autre intervenant dans cette conversation.

Vraiment, je trouve que l'expression utilisée dans ces codes n'est pas d'une limpidité cristalline : lorsque la mère de mon épouse et qui s'appelait Denise est décédée, tout le monde parlait de la succession de Denise (la personne morte) et non de la succession de ses enfants. Or là, en lisant "La succession de l'adopté", j'avais eu l'impression qu'il s'agissait des biens de l'adopté à prendre en compte lors de son décès et j'avoue que je n'y comprenais plus rien.

Enfin quoiqu'il en soit, votre réponse ("Non!") est claire et je vous en remercie. En retour, si vous avez un jour quelque souci dans certains domaines informatiques, vous pouvez me contacter (heliconius sur "Comment ça marche").

Je vous souhaite moi aussi un bon week-end.
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Gayomi Messages postés 18555 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2024 10 041
Modifié le 11 févr. 2022 à 15:08
Code Général des Impôts, Article 786, alinéas 1 et 3 bis : les frais de succession (les 60%) ne s'appliquent pas si la transmission des biens est faite en faveur :
-- D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant

Vous adoptez l'enfant issu du 1er mariage de votre épouse. Les 60% ne s'appliquent donc pas. Inutile de chercher plus loin.

Lire aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Rubrique : "Appliquer les abattements et calculer les droits à payer" puis "enfant"
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Merci beaucoup pour votre réponse et qui vient appuyer celle de condorcet. Ce que j'ai dit en commentaire de sa deuxième réponse s'applique à vous aussi.

Merci à vous aussi et bon week-end.
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