A voir également:
- Question sur les droits de succession
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
10 févr. 2022 à 21:19
10 févr. 2022 à 21:19
Question sur les droits de succession
Vous avez bien travaillé mais pour le "roi de prusse".
En effet, cet article 786 prévoit 7 cas différents, correspondant à 7 situations différentes.
Vous avez "pioché " deci delà pour composer une doctrine, un 8°, n'existant pas.
Dans votre cas de figure le 1° de cet article ne prévoit aucune condition spéciale dès lors qu'il s'agit d'une enfant née du premier mariage de votre épouse.
C'est aussi simple!!!!
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
Vous avez bien travaillé mais pour le "roi de prusse".
En effet, cet article 786 prévoit 7 cas différents, correspondant à 7 situations différentes.
Vous avez "pioché " deci delà pour composer une doctrine, un 8°, n'existant pas.
Dans votre cas de figure le 1° de cet article ne prévoit aucune condition spéciale dès lors qu'il s'agit d'une enfant née du premier mariage de votre épouse.
C'est aussi simple!!!!
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
Gayomi
Messages postés
19237
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2025
10 402
Modifié le 11 févr. 2022 à 15:08
Modifié le 11 févr. 2022 à 15:08
Code Général des Impôts, Article 786, alinéas 1 et 3 bis : les frais de succession (les 60%) ne s'appliquent pas si la transmission des biens est faite en faveur :
-- D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant
Vous adoptez l'enfant issu du 1er mariage de votre épouse. Les 60% ne s'appliquent donc pas. Inutile de chercher plus loin.
Lire aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Rubrique : "Appliquer les abattements et calculer les droits à payer" puis "enfant"
-- D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant
Vous adoptez l'enfant issu du 1er mariage de votre épouse. Les 60% ne s'appliquent donc pas. Inutile de chercher plus loin.
Lire aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Rubrique : "Appliquer les abattements et calculer les droits à payer" puis "enfant"
11 févr. 2022 à 13:17
Je ne cherche pas à faire feu de tout bois pour bricoler un 8ème alinéa qui n'existe pas, je cherche simplement à savoir si, dans mon cas, ma fille adoptive aura à payer au fisc 60% de la part qui lui reviendra.
A titre d'exemple sur ma méconnaissance des termes et concepts, j'ai relu l'article 368-1 du Code Civil où il est écrit : "Dans la succession de l'adopté, à défaut de...". A qui appartient la succession ? A celui qui cède ses biens (pour cause de décès) ou à celui (ou ceux) qui les recueille ? "La voiture de Martin" : la voiture appartient à Martin ; "La succession de l'adopté" laisse supposer que la succession appartient à l'adopté alors que je pensais que la succession correspondait aux biens qu'on laisse et qui appartenait à celui qui les lègue. Cette méconnaissance des termes juridiques rend la compréhension mal aisée. Il faut vraiment être du domaine pour que cela paraisse simple.
J'ai exposé ma situation avant de poser ma question et je souhaitais recueillir auprès de gens compétents dans ce domaine si, dans ma situation, ma fille adoptive aura, oui ou non, à payer 60% de sa part au fisc. Recevoir une réponse rédigée en termes juridiques (ou citations juridiques) ne m'aide pas malgré la bonne volonté dont vous faites évidemment preuve par votre réponse et dont je ne doute pas.
En clair, puis-je dormir tranquille en me disant qu'en tant qu'enfant issue du premier mariage de ma conjointe elle n'aura pas à payer ces frais de succession ou dois-je prouver aussi qu'il y a eu fourniture de "soins et secours" (termes dont il faudrait encore connaître le sens que lui donne le législateur) ?
Si vous pouviez m'éclairer, ce serait gentil. Merci.
11 févr. 2022 à 13:24
Non!
Les droits de succession seront perçus selon le barème fiscal prévu en ligne directe.
Recevoir une réponse rédigée en termes juridiques (ou citations juridiques) ne m'aide pas malgré la bonne volonté dont vous faites évidemment preuve par votre réponse et dont je ne doute pas.
Attendez donc d'autres réponses de la part d'internautes susceptibles de vous délivrer une information différente de la mienne.
En ce cas vous me téléphonez.
Bon week end.
11 févr. 2022 à 19:13
Vraiment, je trouve que l'expression utilisée dans ces codes n'est pas d'une limpidité cristalline : lorsque la mère de mon épouse et qui s'appelait Denise est décédée, tout le monde parlait de la succession de Denise (la personne morte) et non de la succession de ses enfants. Or là, en lisant "La succession de l'adopté", j'avais eu l'impression qu'il s'agissait des biens de l'adopté à prendre en compte lors de son décès et j'avoue que je n'y comprenais plus rien.
Enfin quoiqu'il en soit, votre réponse ("Non!") est claire et je vous en remercie. En retour, si vous avez un jour quelque souci dans certains domaines informatiques, vous pouvez me contacter (heliconius sur "Comment ça marche").
Je vous souhaite moi aussi un bon week-end.