Garantie/Assurance pour construction d'un garage ?
Résolu
Bonjour,
Je suis entrain de faire construire ma maison individuelle par un constructeur X qui ne souhaite pas faire la construction de mon garage.
Je vais donc faire appel à une société de BTP Y pour la construction du garage à 2cm du mur de la maison pour ne pas perdre la garantie décennale.
Est ce que je dois exiger de la société de BTP Y d'avoir une garantie décennale ? Est ce qu'un engagement contractuel de réparation pendant et 5 à 10 ans après la livraison du garage peut suffire ?
Merci.
Je suis entrain de faire construire ma maison individuelle par un constructeur X qui ne souhaite pas faire la construction de mon garage.
Je vais donc faire appel à une société de BTP Y pour la construction du garage à 2cm du mur de la maison pour ne pas perdre la garantie décennale.
Est ce que je dois exiger de la société de BTP Y d'avoir une garantie décennale ? Est ce qu'un engagement contractuel de réparation pendant et 5 à 10 ans après la livraison du garage peut suffire ?
Merci.
2 réponses
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Ok, là c'est limpide. Pour la DO, je suis au courant en effet. Mon interrogation portait vraiment sur la société de BTP car j'ai fait plusieurs demandes et j'entends tout et son contraire et j'essaie de trier les sociétés sérieuses des charlatans.
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Bonjour
Est ce que je dois exiger de la société de BTP Y d'avoir une garantie décennale ? Est ce qu'un engagement contractuel de réparation pendant et 5 à 10 ans après la livraison du garage peut suffire ?
Question sans objet.
L'obligation d'assurance est d'ordre public, en conséquence une clause contractuelle contraire serait réputée non écrite.-
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@Utilisateur anonymeBonjour,
Au préalable, demander à ce professionnel (BTP Y) l'attestation de son assurance décennale en cours de validité. -
@gitane2229Visiblement vous m'avez mal lu.... Ma question est de savoir si le professionnel est OBLIGÉ d'avoir une décennale OU est ce qu'un engagement contractuel suffit (par exemple une clause du genre " La société BTP Y s'engage dans une durée de 10 ans suivant la livraison du garage à réparer tout dommage ou dysfonctionnement lié à un défaut de construction ").
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@Utilisateur anonymeTout est dans la réponse de diverker : "l'obligation d'assurance est d'ordre public" !
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@gitane2229Il y existe différent type d'assurances (décennale, biennale, dommage ouvrage, garantie de bon fonctionnement, garantie de parfait achèvement) donc non , sa réponse n'est pas suffisamment précise. Mais apparemment, ça a l'air compliqué d'avoir une réponse simple et précise à une question tout aussi simple et précise...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...