Bail de location mère fille

Résolu
Bonjour,

ma mère voudrait louer sa maison à ma sœur qui détient 12% des parts de la maison. Es-ce possible et pourra t-elle avoir droit à l'APL. Elle a un revenu de 1150€.
Merci

1 réponse

  1. Modérateur
    Pas d'apl possible pour une location 'dans la famille' (ce serait trop facile d'augmenter le prix de la location vu que c'est l'état qui paye).

    Quand à savoir si elle a le droit de louer de base, tout dépends de qui a l'usufruit.
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