Pénalités declaration de succession
Bonjour,
Je vous sollicite pour avoir des précisions concernant un courrier reçu du notaire en date du 27 avril 2021 sachant que ma mère est decedee le 28 octobre 2020 .
Il est indiqué que le délai de la déclaration est de 6 mois et que des pénalités de 1,25 seront appliquées par jour de retard.
Le dossier est loin d être prêt car , bien que nous l ayons désigné depuis décembre 2020, ce n est seulement maintenant qu il ne nous réclame des documents (estimation des biens immobiliers par 2 agences...) que le 27 avril 2021.
Vu le contexte, nous sommes déjà impactés par le retard car le délai a expiré le 28 avril.
Pourriez vous me donner le mode de calcul de ces fameuses pénalités sur les hypothèses suivantes :
Taxes à payer (impôts) : 5000 euros - retard de 30 jours.
Merci pour vos réponses et félicitations pour tout ce que vous faites .
Je vous sollicite pour avoir des précisions concernant un courrier reçu du notaire en date du 27 avril 2021 sachant que ma mère est decedee le 28 octobre 2020 .
Il est indiqué que le délai de la déclaration est de 6 mois et que des pénalités de 1,25 seront appliquées par jour de retard.
Le dossier est loin d être prêt car , bien que nous l ayons désigné depuis décembre 2020, ce n est seulement maintenant qu il ne nous réclame des documents (estimation des biens immobiliers par 2 agences...) que le 27 avril 2021.
Vu le contexte, nous sommes déjà impactés par le retard car le délai a expiré le 28 avril.
Pourriez vous me donner le mode de calcul de ces fameuses pénalités sur les hypothèses suivantes :
Taxes à payer (impôts) : 5000 euros - retard de 30 jours.
Merci pour vos réponses et félicitations pour tout ce que vous faites .
3 réponses
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Sucession déclarée au bout de 4 ans, rien payé....
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@GayomiMon cas est normal, pas de passe droit...
Deces, signaler au notaire, 4 ans d'embrouilles, au bout de 6 mois courrier des impôts donnee au notaire.
Et Mrs jesaistoit y dit quoi ?
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@Hélène97400
Voir ma documentation dans votre messagerie privée. -
Il suffit que le Notaire reponde que c'est en cours...