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4 réponses
Bonjour,
Il y a eu un acte notarie dont je comprends pas tout le sens: ".....conformément aux dispositions de l'art 1094-1 du CC Mr.......fait donation au profit de son conjoint qui l'accepte de tout ou partie de l'une des quotités disponible-??????-permise entre époux par la législation en vigueur au jour du décès, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire-?????_soit du 1/4 en pleine propriété et de3/4 en usufruit, soit de l'usufruit, de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif
Il y a eu un acte notarie dont je comprends pas tout le sens: ".....conformément aux dispositions de l'art 1094-1 du CC Mr.......fait donation au profit de son conjoint qui l'accepte de tout ou partie de l'une des quotités disponible-??????-permise entre époux par la législation en vigueur au jour du décès, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire-?????_soit du 1/4 en pleine propriété et de3/4 en usufruit, soit de l'usufruit, de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif
Bonjour
art 1094-1= donation au dernier vivant
vous avez le choix entre trois options:
- la quotité disponible, soit dans votre cas 1/4 en pleine propriété
ou
-1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit
ou
- la totalité en usufruit.
demandez à votre notaire qui connait le dossier, quelle est la meilleure option dans votre cas.
art 1094-1= donation au dernier vivant
vous avez le choix entre trois options:
- la quotité disponible, soit dans votre cas 1/4 en pleine propriété
ou
-1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit
ou
- la totalité en usufruit.
demandez à votre notaire qui connait le dossier, quelle est la meilleure option dans votre cas.
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