Formulaire 2735-SD
Bonjour Madame, bonjour Monsieur,
Nous pensions avoir trouvé la réponse à la question que nous nous posions
cf: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7075377-remplir-le-formulaire-cerfa-2735
mais j'ai l'impression que le formulaire 2735 a évolué depuis 2016.
En effet, nous ne trouvons pas en page 2 la case "dispositif spécifique"
Dans le cadre V, doit inscrire le montant total même s'il dépasse les 31865€ ? Doit on comprendre que les services fiscaux diviseront la somme par 2 ? Sinon comment faire apparaitre la somme donnée par mon épouse ainsi que la mienne.
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement
Nous pensions avoir trouvé la réponse à la question que nous nous posions
cf: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7075377-remplir-le-formulaire-cerfa-2735
mais j'ai l'impression que le formulaire 2735 a évolué depuis 2016.
En effet, nous ne trouvons pas en page 2 la case "dispositif spécifique"
Dans le cadre V, doit inscrire le montant total même s'il dépasse les 31865€ ? Doit on comprendre que les services fiscaux diviseront la somme par 2 ? Sinon comment faire apparaitre la somme donnée par mon épouse ainsi que la mienne.
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement
2 réponses
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Nous allons effectivement procéder ainsi.
Cordialement -
Le formulaire 2735 a effectivement évolué. Si la donation entre dans le cadre des dons familiaux de sommes d'argent art 790G, la case correspondante doit être cochée. Si 2 donateurs ont été renseignée, la somme mentionnée sera divisée par 2, mais il peut très bien être noté : 2 x... =... €
La législation juridique et financière évolue en permanence...