Remplir le formulaire CERFA 2735 [Résolu]

JFM - 16 mars 2016 à 17:40 - Dernière réponse :  JFM
- 17 mars 2016 à 09:32
Bonjour,
Dans le cadre d'une donation familiale d'une somme d'argent de 50.000€ à notre fille :
Le père fait une donation de 25.000€ (<31.865€) : application art 970G
La mère fait une donation de 25.000€ (<31.865€) : application art 970G
Le père et la mère sont unis par un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle
La fille doit-elle remplir un seul formulaire CERFA 2735 (déclaration d'un don de 50.000€) ou deux formulaires (déclaration de 2 dons de 25.000€ chacuns) pour rester exonérée de droits ?
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
+13
Utile
1
La fille doit-elle remplir un seul formulaire CERFA 2735 (déclaration d'un don de 50.000€) ou deux formulaires (déclaration de 2 dons de 25.000€ chacuns) pour rester exonérée de droits ?
1 seul mais en faisant apparaître les 2 dons :
- page 1 : identité de chacun des parents (cadre donateur 1 + cadre donateur 2)
- page 2 : cocher la case "dispositif spécifique", mentionner la date du don et indiquer "25 000 € par parent" dans la colonne "montant"
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Merci pour cette réponse claire, correspondant à une solution à laquelle je n'avais pas pensé.
JFM
Commenter la réponse de Gayomi
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une