Remplir le formulaire CERFA 2735
Résolu
JFM
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Bonjour,
Dans le cadre d'une donation familiale d'une somme d'argent de 50.000€ à notre fille :
Le père fait une donation de 25.000€ (<31.865€) : application art 970G
La mère fait une donation de 25.000€ (<31.865€) : application art 970G
Le père et la mère sont unis par un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle
La fille doit-elle remplir un seul formulaire CERFA 2735 (déclaration d'un don de 50.000€) ou deux formulaires (déclaration de 2 dons de 25.000€ chacuns) pour rester exonérée de droits ?
Dans le cadre d'une donation familiale d'une somme d'argent de 50.000€ à notre fille :
Le père fait une donation de 25.000€ (<31.865€) : application art 970G
La mère fait une donation de 25.000€ (<31.865€) : application art 970G
Le père et la mère sont unis par un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle
La fille doit-elle remplir un seul formulaire CERFA 2735 (déclaration d'un don de 50.000€) ou deux formulaires (déclaration de 2 dons de 25.000€ chacuns) pour rester exonérée de droits ?
1 réponse
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La fille doit-elle remplir un seul formulaire CERFA 2735 (déclaration d'un don de 50.000€) ou deux formulaires (déclaration de 2 dons de 25.000€ chacuns) pour rester exonérée de droits ?
1 seul mais en faisant apparaître les 2 dons :
- page 1 : identité de chacun des parents (cadre donateur 1 + cadre donateur 2)
- page 2 : cocher la case "dispositif spécifique", mentionner la date du don et indiquer "25 000 € par parent" dans la colonne "montant"
La législation juridique et financière évolue en permanence...