Remplir le formulaire CERFA 2735
Résolu
A voir également:
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1 réponse
La fille doit-elle remplir un seul formulaire CERFA 2735 (déclaration d'un don de 50.000€) ou deux formulaires (déclaration de 2 dons de 25.000€ chacuns) pour rester exonérée de droits ?
1 seul mais en faisant apparaître les 2 dons :
- page 1 : identité de chacun des parents (cadre donateur 1 + cadre donateur 2)
- page 2 : cocher la case "dispositif spécifique", mentionner la date du don et indiquer "25 000 € par parent" dans la colonne "montant"
1 seul mais en faisant apparaître les 2 dons :
- page 1 : identité de chacun des parents (cadre donateur 1 + cadre donateur 2)
- page 2 : cocher la case "dispositif spécifique", mentionner la date du don et indiquer "25 000 € par parent" dans la colonne "montant"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2016 à 09:32
JFM