Déclaration de fin des travaux

Merci pour votre réponse. Est ce que la date du passage du consuel prouve t'elle que la maison à plus de dix ans et que de ce fait plus de souci de décennal

@BartBonjour
Réponse négative.
Vous pouvez vendre la maison, mais sa situation administrative (absence de déclaration de finc de travaux) sera mentionnée dans l(acte de vente.
Vous parlez de décennale: avez-vous effectué la réception de cette maison et possédez-vous un exemplaire du Procès-verbal?Je vous rappelle que c'est la date de réception qui fixe le point de départ de la garantie décennale, ainsi d'ailleurs que des deux autres garanties- et qu'en l'absence de réception il ne peut être question que de réception tacite que seule une juridiction peut accorder.

@Ulpien1Bonjour,

Ma maison est une autoconstruction donc pas de réception des travaux

Cdt

@BartAlors vous êtes le seul responsable de la garantie décennale , mais pour fixer son point de départ, il vous faudra l'obtenir en passant par la case tribunal si votre acquéreur remet en cause vos affirmations.