Déclaration de fin des travaux

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Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison pour laquelle j'ai oublié d'envoyer la déclaration de fin des travaux. Le consuel est passé en décembre 2010. Cette date prouve t'elle que la maison à plus de dix ans? Puis-je la vendre sans déclaration ?

En vous remerciant pour vos retours

3 réponses

Bonjour,

Vous pouvez toujours faire cette déclaration de fin de travaux.
Merci pour votre réponse. Est ce que la date du passage du consuel prouve t'elle que la maison à plus de dix ans et que de ce fait plus de souci de décennal
Bonjour
Réponse négative.
Vous pouvez vendre la maison, mais sa situation administrative (absence de déclaration de finc de travaux) sera mentionnée dans l(acte de vente.
Vous parlez de décennale: avez-vous effectué la réception de cette maison et possédez-vous un exemplaire du Procès-verbal?Je vous rappelle que c'est la date de réception qui fixe le point de départ de la garantie décennale, ainsi d'ailleurs que des deux autres garanties- et qu'en l'absence de réception il ne peut être question que de réception tacite que seule une juridiction peut accorder.
> Ulpien1
Bonjour,

Ma maison est une autoconstruction donc pas de réception des travaux

Cdt
> Bart
Alors vous êtes le seul responsable de la garantie décennale , mais pour fixer son point de départ, il vous faudra l'obtenir en passant par la case tribunal si votre acquéreur remet en cause vos affirmations.
D accord. Merci pour votre réponse
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Bonjour

Je invite à déposer même aujourd’hui la DAACT en mairie. Cela validera le faite que cette maison est officiellement terminée pour l'administration.