Déclaration de fin des travaux
Bart
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11 févr. 2021 à 18:45
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 13 févr. 2021 à 17:47
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 13 févr. 2021 à 17:47
A voir également:
- Déclaration de fin des travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
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3 réponses
Josh Randall
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13 févr. 2021 à 17:47
13 févr. 2021 à 17:47
Bonjour
Je invite à déposer même aujourd’hui la DAACT en mairie. Cela validera le faite que cette maison est officiellement terminée pour l'administration.
Je invite à déposer même aujourd’hui la DAACT en mairie. Cela validera le faite que cette maison est officiellement terminée pour l'administration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2021 à 05:43
Modifié le 13 févr. 2021 à 10:23
Réponse négative.
Vous pouvez vendre la maison, mais sa situation administrative (absence de déclaration de finc de travaux) sera mentionnée dans l(acte de vente.
Vous parlez de décennale: avez-vous effectué la réception de cette maison et possédez-vous un exemplaire du Procès-verbal?Je vous rappelle que c'est la date de réception qui fixe le point de départ de la garantie décennale, ainsi d'ailleurs que des deux autres garanties- et qu'en l'absence de réception il ne peut être question que de réception tacite que seule une juridiction peut accorder.
13 févr. 2021 à 10:24
Ma maison est une autoconstruction donc pas de réception des travaux
Cdt
13 févr. 2021 à 10:30