Déclaration de fin des travaux
Bart
-
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison pour laquelle j'ai oublié d'envoyer la déclaration de fin des travaux. Le consuel est passé en décembre 2010. Cette date prouve t'elle que la maison à plus de dix ans? Puis-je la vendre sans déclaration ?
En vous remerciant pour vos retours
Je souhaite vendre ma maison pour laquelle j'ai oublié d'envoyer la déclaration de fin des travaux. Le consuel est passé en décembre 2010. Cette date prouve t'elle que la maison à plus de dix ans? Puis-je la vendre sans déclaration ?
En vous remerciant pour vos retours
3 réponses
-
-
Merci pour votre réponse. Est ce que la date du passage du consuel prouve t'elle que la maison à plus de dix ans et que de ce fait plus de souci de décennal
- Bonjour
Réponse négative.
Vous pouvez vendre la maison, mais sa situation administrative (absence de déclaration de finc de travaux) sera mentionnée dans l(acte de vente.
Vous parlez de décennale: avez-vous effectué la réception de cette maison et possédez-vous un exemplaire du Procès-verbal?Je vous rappelle que c'est la date de réception qui fixe le point de départ de la garantie décennale, ainsi d'ailleurs que des deux autres garanties- et qu'en l'absence de réception il ne peut être question que de réception tacite que seule une juridiction peut accorder.
-
-
-
Bonjour
Je invite à déposer même aujourd’hui la DAACT en mairie. Cela validera le faite que cette maison est officiellement terminée pour l'administration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...