Attestation loyer CAF
Bonjour,
Ma locataire exige que je signe l attestation de loyer pour la CAF alors que le logement n est pas conventionné.
J'ai l obligation de signer ce document ?
Si je ne la signe pas je risque quoi ?
Merci d'avance
Ma locataire exige que je signe l attestation de loyer pour la CAF alors que le logement n est pas conventionné.
J'ai l obligation de signer ce document ?
Si je ne la signe pas je risque quoi ?
Merci d'avance
2 réponses
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bonjour,
votre logement n'étant pas conventionné, votre locataire doit faire une demande d'ALS (et pas d'APL) https://www.smartloc.fr/blog/als-les-apl-du-logement-non-conventionne/
et vous ne risquez rien à remplir le formulaire (qu'en fait vous devez remplir), puisque c'est pour y mentionner le montant du loyer afin que la CAF puisse calculer les droits du locataire.
cdt. -
Bonjour pourquoi vous ne voulez pas signer, cela ne vous engagé à rien, sauf le risque d'avoir des loyers impayés et après vous irez vous plaindre
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...