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Attestation loyer CAF

Chris - 4 nov. 2020 à 18:39
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 4 nov. 2020 à 19:10
Bonjour,

Ma locataire exige que je signe l attestation de loyer pour la CAF alors que le logement n est pas conventionné.

J'ai l obligation de signer ce document ?

Si je ne la signe pas je risque quoi ?

Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
4 nov. 2020 à 18:47
Bonjour pourquoi vous ne voulez pas signer, cela ne vous engagé à rien, sauf le risque d'avoir des loyers impayés et après vous irez vous plaindre
Cordialement
0
Chris
4 nov. 2020 à 18:52
Vous ne répondez pas à ma question.
Je suis obligé de signer oui où non ?
Merci d'avance
0
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 128
4 nov. 2020 à 18:50
bonjour,

votre logement n'étant pas conventionné, votre locataire doit faire une demande d'ALS (et pas d'APL) https://www.smartloc.fr/blog/als-les-apl-du-logement-non-conventionne/
et vous ne risquez rien à remplir le formulaire (qu'en fait vous devez remplir), puisque c'est pour y mentionner le montant du loyer afin que la CAF puisse calculer les droits du locataire.

cdt.
0
Chris
4 nov. 2020 à 18:53
Merci pour la réponse

Mais je suis obligé de signer ?
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Utilisateur anonyme > Chris
4 nov. 2020 à 19:09
Oui
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 128 > Chris
4 nov. 2020 à 19:10
Je vous ai dit : << (qu'en fait vous devez remplir) >> ---> verbe "devoir" = OBLIGATION.
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