Attestation loyer CAF
Chris
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4 nov. 2020 à 18:39
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 4 nov. 2020 à 19:10
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 4 nov. 2020 à 19:10
Bonjour,
Ma locataire exige que je signe l attestation de loyer pour la CAF alors que le logement n est pas conventionné.
J'ai l obligation de signer ce document ?
Si je ne la signe pas je risque quoi ?
Merci d'avance
Ma locataire exige que je signe l attestation de loyer pour la CAF alors que le logement n est pas conventionné.
J'ai l obligation de signer ce document ?
Si je ne la signe pas je risque quoi ?
Merci d'avance
A voir également:
- Attestation loyer CAF
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Cmg caf 2024 - Guide
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- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
4 nov. 2020 à 18:47
4 nov. 2020 à 18:47
Bonjour pourquoi vous ne voulez pas signer, cela ne vous engagé à rien, sauf le risque d'avoir des loyers impayés et après vous irez vous plaindre
Cordialement
Cordialement
djivi38
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4 nov. 2020 à 18:50
4 nov. 2020 à 18:50
bonjour,
votre logement n'étant pas conventionné, votre locataire doit faire une demande d'ALS (et pas d'APL) https://www.smartloc.fr/blog/als-les-apl-du-logement-non-conventionne/
et vous ne risquez rien à remplir le formulaire (qu'en fait vous devez remplir), puisque c'est pour y mentionner le montant du loyer afin que la CAF puisse calculer les droits du locataire.
cdt.
votre logement n'étant pas conventionné, votre locataire doit faire une demande d'ALS (et pas d'APL) https://www.smartloc.fr/blog/als-les-apl-du-logement-non-conventionne/
et vous ne risquez rien à remplir le formulaire (qu'en fait vous devez remplir), puisque c'est pour y mentionner le montant du loyer afin que la CAF puisse calculer les droits du locataire.
cdt.
djivi38
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Chris
4 nov. 2020 à 19:10
4 nov. 2020 à 19:10
Je vous ai dit : << (qu'en fait vous devez remplir) >> ---> verbe "devoir" = OBLIGATION.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2020 à 18:52
Je suis obligé de signer oui où non ?
Merci d'avance