Attestation loyer CAF
Chris
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma locataire exige que je signe l attestation de loyer pour la CAF alors que le logement n est pas conventionné.
J'ai l obligation de signer ce document ?
Si je ne la signe pas je risque quoi ?
Merci d'avance
Ma locataire exige que je signe l attestation de loyer pour la CAF alors que le logement n est pas conventionné.
J'ai l obligation de signer ce document ?
Si je ne la signe pas je risque quoi ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour pourquoi vous ne voulez pas signer, cela ne vous engagé à rien, sauf le risque d'avoir des loyers impayés et après vous irez vous plaindre
Cordialement
Cordialement
bonjour,
votre logement n'étant pas conventionné, votre locataire doit faire une demande d'ALS (et pas d'APL) https://www.smartloc.fr/blog/als-les-apl-du-logement-non-conventionne/
et vous ne risquez rien à remplir le formulaire (qu'en fait vous devez remplir), puisque c'est pour y mentionner le montant du loyer afin que la CAF puisse calculer les droits du locataire.
cdt.
votre logement n'étant pas conventionné, votre locataire doit faire une demande d'ALS (et pas d'APL) https://www.smartloc.fr/blog/als-les-apl-du-logement-non-conventionne/
et vous ne risquez rien à remplir le formulaire (qu'en fait vous devez remplir), puisque c'est pour y mentionner le montant du loyer afin que la CAF puisse calculer les droits du locataire.
cdt.
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Je suis obligé de signer oui où non ?
Merci d'avance