Délivrance d'un legs à titre universel
Bonjour,
Le contexte est le suivant : un homme décède et lègue 7/12ème de sa fortune à l'une de ses trois filles prénommée Emilie. En tant que légataire à titre universel et qu'héritière réservataire, Emilie doit-elle demander la délivrance de son legs à ses deux sœurs ou cela n'est-il pas nécessaire ?
Cordialement
Le contexte est le suivant : un homme décède et lègue 7/12ème de sa fortune à l'une de ses trois filles prénommée Emilie. En tant que légataire à titre universel et qu'héritière réservataire, Emilie doit-elle demander la délivrance de son legs à ses deux sœurs ou cela n'est-il pas nécessaire ?
Cordialement
1 réponse
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Bonjour
Réponse affirmative, le légataire à titre universel est tenu de demander la délivrance aux autres héritiers réservataires , bien qu'il soit lui-même héritier réservataire saisi de plein droit. A noter au passage que ce legs est réductible , de peu mais réductible.La demande et la délivrance peuvent être faites très simplement . Le notaire vous le précisera.-
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@WestwickkBonjour
La réduction des libéralités est indépendante de la règle du rapport. Il s"ensuit que toute libéralité, même dispensée de rapport,,est réductible si elle porte atteinte à la réserve héréditaire.
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