Frais enregistrement
Bonjour
J ai lu qu.il n y avait pas de frais d enregistrement de rachat de l usufruit d un logement par les nu propriétaires...(usufruit issu d une donation est deja enregistré ).Ceci car a l extinction de l usufruit nous serions devenus pleinement propriétaire sans taxe supplémentaire et que nous sommes déjà déclarés futurs propriétaires du bien..
Pourriez vous me confirmer ou pas cela...
Merci
J ai lu qu.il n y avait pas de frais d enregistrement de rachat de l usufruit d un logement par les nu propriétaires...(usufruit issu d une donation est deja enregistré ).Ceci car a l extinction de l usufruit nous serions devenus pleinement propriétaire sans taxe supplémentaire et que nous sommes déjà déclarés futurs propriétaires du bien..
Pourriez vous me confirmer ou pas cela...
Merci
2 réponses
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Très bien merci
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ContributeurBonjour
que nous sommes déjà déclarés futurs propriétaires du bien..
Pas forcement.
Un bien démembré peut tres bien être vendu à un tiers avant réunion de la nue-propriété et de l'usufruit.
Dans ce cas chacun est redevable d'une plus-value si celle-ci existe.
Posez la question soit à votre notaire soit aux impots via votre messagerie sécurisée en mettant en en-tête du message : à l'attention du pôle enregistrement ou PCRP (pôle controle revenu patrimoine)
Mail direct pôle enregistrement :
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...