Frais enregistrement

Question

Bonjour
J ai lu qu.il n y avait pas de frais d enregistrement de rachat de l usufruit d un logement par les nu propriétaires...(usufruit issu d une donation est deja enregistré ).Ceci car a l extinction de l usufruit nous serions devenus pleinement propriétaire sans taxe supplémentaire et que nous sommes déjà déclarés futurs propriétaires du bien..
Pourriez vous me confirmer ou pas cela...
Merci

flocroisic · Answer

Bonjour

que nous sommes déjà déclarés futurs propriétaires du bien.. 
Pas forcement.
Un bien démembré peut tres bien être  vendu à  un tiers avant réunion de la nue-propriété  et de l'usufruit.
Dans ce cas chacun est redevable d'une plus-value si celle-ci existe. 

Posez la question soit à  votre notaire soit aux impots via votre messagerie sécurisée  en mettant en en-tête du message : à l'attention du pôle enregistrement ou PCRP (pôle controle revenu patrimoine)

Mail direct pôle enregistrement :
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm

paulval · Answer

Très bien merci

Frais enregistrement

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