Vente d un bien
Bonjour,
Mon père est décédé en juillet dernier. Nous sommes 2 enfants. Ma mère a usufruit sur tous les biens. Ma sœur veut racheter la voiture. Faut il ma signature pour la cession ? Merci pour votre aide
Mon père est décédé en juillet dernier. Nous sommes 2 enfants. Ma mère a usufruit sur tous les biens. Ma sœur veut racheter la voiture. Faut il ma signature pour la cession ? Merci pour votre aide
3 réponses
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Vous aurez les démarches à suivre dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Puis cliquez dans l'onglet gris "les héritiers conservent le véhicule" puis "La carte grise sera établie au nom d'un seul héritier (autre que l'époux survivant)" etc. -
La carte grise était au nom de mes deux parents
Et la facture d'achat du véhicule, elle est à quel nom ? Votre père, votre mère, vos deux parents ?-
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@Sanieparce que le nom inscrit, sur le certificat d'immatriculation, n'est pas forcément celui du propriétaire!
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à qui appartient la voiture?
La législation juridique et financière évolue en permanence...