Vente d un bien
Sanie
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en juillet dernier. Nous sommes 2 enfants. Ma mère a usufruit sur tous les biens. Ma sœur veut racheter la voiture. Faut il ma signature pour la cession ? Merci pour votre aide
Mon père est décédé en juillet dernier. Nous sommes 2 enfants. Ma mère a usufruit sur tous les biens. Ma sœur veut racheter la voiture. Faut il ma signature pour la cession ? Merci pour votre aide
A voir également:
- Vente d un bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Comment acheter un bien immobilier en algérie avec de l euro ✓ - Forum acheter un appartement
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
La carte grise était au nom de mes deux parents
Et la facture d'achat du véhicule, elle est à quel nom ? Votre père, votre mère, vos deux parents ?
Et la facture d'achat du véhicule, elle est à quel nom ? Votre père, votre mère, vos deux parents ?
Vous aurez les démarches à suivre dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Puis cliquez dans l'onglet gris "les héritiers conservent le véhicule" puis "La carte grise sera établie au nom d'un seul héritier (autre que l'époux survivant)" etc.
Puis cliquez dans l'onglet gris "les héritiers conservent le véhicule" puis "La carte grise sera établie au nom d'un seul héritier (autre que l'époux survivant)" etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...