Vente d un bien
Sanie
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé en juillet dernier. Nous sommes 2 enfants. Ma mère a usufruit sur tous les biens. Ma sœur veut racheter la voiture. Faut il ma signature pour la cession ? Merci pour votre aide
Mon père est décédé en juillet dernier. Nous sommes 2 enfants. Ma mère a usufruit sur tous les biens. Ma sœur veut racheter la voiture. Faut il ma signature pour la cession ? Merci pour votre aide
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3 réponses
Vous aurez les démarches à suivre dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Puis cliquez dans l'onglet gris "les héritiers conservent le véhicule" puis "La carte grise sera établie au nom d'un seul héritier (autre que l'époux survivant)" etc.
Puis cliquez dans l'onglet gris "les héritiers conservent le véhicule" puis "La carte grise sera établie au nom d'un seul héritier (autre que l'époux survivant)" etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...