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Vente d un bien

Sanie - 21 janv. 2020 à 14:11
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 janv. 2020 à 23:00
Bonjour,

Mon père est décédé en juillet dernier. Nous sommes 2 enfants. Ma mère a usufruit sur tous les biens. Ma sœur veut racheter la voiture. Faut il ma signature pour la cession ? Merci pour votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
21 janv. 2020 à 23:18
à qui appartient la voiture?
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Sanie
22 janv. 2020 à 11:16
La carte grise était au nom de mes deux parents
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Réponse 2 / 3
Roudoudou22
22 janv. 2020 à 11:35
La carte grise était au nom de mes deux parents

Et la facture d'achat du véhicule, elle est à quel nom ? Votre père, votre mère, vos deux parents ?
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Sanie
22 janv. 2020 à 11:41
Je ne sais plus....Mais quelle est la différence selon les 2 noms ou pas?
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135 > Sanie
22 janv. 2020 à 22:40
parce que le nom inscrit, sur le certificat d'immatriculation, n'est pas forcément celui du propriétaire!
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Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
Modifié le 22 janv. 2020 à 23:03
Vous aurez les démarches à suivre dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Puis cliquez dans l'onglet gris "les héritiers conservent le véhicule" puis "La carte grise sera établie au nom d'un seul héritier (autre que l'époux survivant)" etc.
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