Vente d un bien

Sanie -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon père est décédé en juillet dernier. Nous sommes 2 enfants. Ma mère a usufruit sur tous les biens. Ma sœur veut racheter la voiture. Faut il ma signature pour la cession ? Merci pour votre aide

3 réponses

  1.
    ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 135
     
    à qui appartient la voiture?
    0
    1. Sanie
       
      La carte grise était au nom de mes deux parents
      0
  2. Roudoudou22
     
    La carte grise était au nom de mes deux parents

    Et la facture d'achat du véhicule, elle est à quel nom ? Votre père, votre mère, vos deux parents ?
    0
    1. Sanie
       
      Je ne sais plus....Mais quelle est la différence selon les 2 noms ou pas?
      0
      1. ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 135 > Sanie
         
        parce que le nom inscrit, sur le certificat d'immatriculation, n'est pas forcément celui du propriétaire!
        0
  3. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Vous aurez les démarches à suivre dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

    Puis cliquez dans l'onglet gris "les héritiers conservent le véhicule" puis "La carte grise sera établie au nom d'un seul héritier (autre que l'époux survivant)" etc.
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