Certaficate de droit

Rouabeh -  
Bonjour,
Svp comment obtenir le certaficate des droits pour ma défant mêre
Merci

1 réponse

  1. gitane2229
    Bonjour.

    En France ?
    Certificat de droits de quoi ? Qui vous demande ce document ?
    0
    1. Rouabeh
      Salut
      Le service succession de la banque LCL qui a demender le certaficate des droits
      0
    2. gitane2229
      @RouabehS'il s'agit de débloquer les comptes financiers de votre mère décédée, demander au notaire un certificat de notoriété (service payant).
      0

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