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Certaficate de droit

Rouabeh -  
 gitane2229 -
Bonjour,
Svp comment obtenir le certaficate des droits pour ma défant mêre
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 
Bonjour.

En France ?
Certificat de droits de quoi ? Qui vous demande ce document ?
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Rouabeh
 
Salut
Le service succession de la banque LCL qui a demender le certaficate des droits
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gitane2229 > Rouabeh
 
S'il s'agit de débloquer les comptes financiers de votre mère décédée, demander au notaire un certificat de notoriété (service payant).
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