Contestation droit d'usage et d'habitation

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samedi 4 janvier 2020
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 porthos74 -
Bonjour,
MA SITUATION ACTUELLE : marié (séparation de biens), séparé de fait sans jugement. je vis avec ma compagne sans statut de concubins.
Sur mon TESTAMENT j'ai donné à ma compagne , à mon futur décès , le droit d'usage et d'habitation dans mon logement dont je suis seul et unique propriétaire et qui est notre résidence principale commune et officielle.

MES QUESTIONS :
1/ A mon décès mon épouse , future conjointe survivante , pourra t'elle contester ce droit d'habitation donné à ma compagne actuelle , pour venir habiter elle meme dans ce logement ?

2/ A mon décès mon épouse pourra t'elle demander (et obtenir) , dans le cadre des droits du conjoint survivant , la totalité de l'usufruit sur cet appartement ou la pleine propriété au quart de sa valeur (loi successorale) alors qu'il est destiné par testament (droit d'habitation) à ma compagne ?

Si pour ces questions des réponses me sont défavorables pourriez vous me donner les éventuels remèdes et solutions ?
Avec mes remerciements pour vos réponses.

4 réponses

Bonjour
Avez-vous des enfants issus de votre mariage?
Bonjour
Alors si vous avez un enfant, votre épouse n'est pas héritière réservataire.En conséquence vous pouvez par testament la déshériter totalement tant de la dévolution successorale que du droit viager au logement.Par contre vous ne pourrez pas lui supprimer le droit temporaire d'un an qui est d'ordre public.Il vous faudra donc négocier avec elle la conversion de ce droit en capital une année de loyer pour un immeuble équivalent.
Bien entendu si vous ne faites pas ce testament, votre épouse recueillera à son choix dans votre succession la totalité de l'usufruit ou le quart en PP;
Quant à votre concubine, elle sera taxée à 60% sur la valeur droit d'usage et d'habitation.
swinggy7449
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16 janvier 2020

Bonjour,
Depuis notre séparation mon épouse réside dans un appartement qui m'appartient en propre et ceci sans limite de temps. A priori cela devrait continuer après mon décès et résoudre ce droit temporaire d'un an. Au cas ou elle changerait d'avis et désirerait intégrer mon appartement personnel actuel , j'ai inclus dans mon testament les termes suivants : ...." le maintien dans les lieux (de mon épouse) pendant un an selon la loi du .... se fera à l'exclusion de ma résidence fiscale personnelle qui sera aussi le cas échéant celle de ma compagne". Je pense avoir ainsi prévu cette éventuelle "migration" de mon épouse. Est ce suffisant pour garantir le droit d'habitation de ma compagne ? Qu'en pensez vous ?
Merci pour votre réponse.
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16 janvier 2020

Oui , un fils
Bonjour
Le droit temporaire au logement s'exerce sur celui qu'occupait le conjoint successible au jour du décès.En conséquence , elle exercerait ce droit sur le logement qu'elle occupe actuellement.
Mais il est inutile de préciser dans un testament que votre logement est exclu de ce droit car cela n' a aucune valeur, le droit temporaire au logement étant d'ordre public, ce qui en d'autres termes signifie que vous ne pouvez pas vous y opposer.Il en irait par exemple ainsi si ce logement qu'occupe actuellement votre épouse venait par exemple a être détruit paru incendie.
Vous vous êtes maintenu dans une situation "bancale", il faut en assumer les conséquences, notamment en matière de succession, ce qui ne semble pas vous effleurer l'esprit.
Il est évident que ma situation est bancale. Je m'en accommode sans regret depuis 50 ans. Pour en revenir à nos affaires l'appartement occupé par mon épouse est celui concerné par la loi (post mortem) en question et je n'ai pas l'intention de m'y opposer.
Merci pour vos réponses précises et rapides.
Cordialement.
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