Contestation droit d'usage et d'habitation
swinggy7449
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Modifié le 15 janv. 2020 à 14:58
porthos74 - 17 janv. 2020 à 14:55
porthos74 - 17 janv. 2020 à 14:55
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation du concubin survivant
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
4 réponses
Bonjour
Alors si vous avez un enfant, votre épouse n'est pas héritière réservataire.En conséquence vous pouvez par testament la déshériter totalement tant de la dévolution successorale que du droit viager au logement.Par contre vous ne pourrez pas lui supprimer le droit temporaire d'un an qui est d'ordre public.Il vous faudra donc négocier avec elle la conversion de ce droit en capital une année de loyer pour un immeuble équivalent.
Bien entendu si vous ne faites pas ce testament, votre épouse recueillera à son choix dans votre succession la totalité de l'usufruit ou le quart en PP;
Quant à votre concubine, elle sera taxée à 60% sur la valeur droit d'usage et d'habitation.
Alors si vous avez un enfant, votre épouse n'est pas héritière réservataire.En conséquence vous pouvez par testament la déshériter totalement tant de la dévolution successorale que du droit viager au logement.Par contre vous ne pourrez pas lui supprimer le droit temporaire d'un an qui est d'ordre public.Il vous faudra donc négocier avec elle la conversion de ce droit en capital une année de loyer pour un immeuble équivalent.
Bien entendu si vous ne faites pas ce testament, votre épouse recueillera à son choix dans votre succession la totalité de l'usufruit ou le quart en PP;
Quant à votre concubine, elle sera taxée à 60% sur la valeur droit d'usage et d'habitation.
swinggy7449
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16 janv. 2020 à 17:43
16 janv. 2020 à 17:43
Bonjour,
Depuis notre séparation mon épouse réside dans un appartement qui m'appartient en propre et ceci sans limite de temps. A priori cela devrait continuer après mon décès et résoudre ce droit temporaire d'un an. Au cas ou elle changerait d'avis et désirerait intégrer mon appartement personnel actuel , j'ai inclus dans mon testament les termes suivants : ...." le maintien dans les lieux (de mon épouse) pendant un an selon la loi du .... se fera à l'exclusion de ma résidence fiscale personnelle qui sera aussi le cas échéant celle de ma compagne". Je pense avoir ainsi prévu cette éventuelle "migration" de mon épouse. Est ce suffisant pour garantir le droit d'habitation de ma compagne ? Qu'en pensez vous ?
Merci pour votre réponse.
Depuis notre séparation mon épouse réside dans un appartement qui m'appartient en propre et ceci sans limite de temps. A priori cela devrait continuer après mon décès et résoudre ce droit temporaire d'un an. Au cas ou elle changerait d'avis et désirerait intégrer mon appartement personnel actuel , j'ai inclus dans mon testament les termes suivants : ...." le maintien dans les lieux (de mon épouse) pendant un an selon la loi du .... se fera à l'exclusion de ma résidence fiscale personnelle qui sera aussi le cas échéant celle de ma compagne". Je pense avoir ainsi prévu cette éventuelle "migration" de mon épouse. Est ce suffisant pour garantir le droit d'habitation de ma compagne ? Qu'en pensez vous ?
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swinggy7449
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15 janv. 2020 à 22:42
15 janv. 2020 à 22:42
Oui , un fils
Bonjour
Le droit temporaire au logement s'exerce sur celui qu'occupait le conjoint successible au jour du décès.En conséquence , elle exercerait ce droit sur le logement qu'elle occupe actuellement.
Mais il est inutile de préciser dans un testament que votre logement est exclu de ce droit car cela n' a aucune valeur, le droit temporaire au logement étant d'ordre public, ce qui en d'autres termes signifie que vous ne pouvez pas vous y opposer.Il en irait par exemple ainsi si ce logement qu'occupe actuellement votre épouse venait par exemple a être détruit paru incendie.
Vous vous êtes maintenu dans une situation "bancale", il faut en assumer les conséquences, notamment en matière de succession, ce qui ne semble pas vous effleurer l'esprit.
Le droit temporaire au logement s'exerce sur celui qu'occupait le conjoint successible au jour du décès.En conséquence , elle exercerait ce droit sur le logement qu'elle occupe actuellement.
Mais il est inutile de préciser dans un testament que votre logement est exclu de ce droit car cela n' a aucune valeur, le droit temporaire au logement étant d'ordre public, ce qui en d'autres termes signifie que vous ne pouvez pas vous y opposer.Il en irait par exemple ainsi si ce logement qu'occupe actuellement votre épouse venait par exemple a être détruit paru incendie.
Vous vous êtes maintenu dans une situation "bancale", il faut en assumer les conséquences, notamment en matière de succession, ce qui ne semble pas vous effleurer l'esprit.
Il est évident que ma situation est bancale. Je m'en accommode sans regret depuis 50 ans. Pour en revenir à nos affaires l'appartement occupé par mon épouse est celui concerné par la loi (post mortem) en question et je n'ai pas l'intention de m'y opposer.
Merci pour vos réponses précises et rapides.
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...