Carte grise et ct
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage le 9 mai. Le garagiste a gardé tous les papiers, dont le contrôle technique daté du 7 mai, pour faire la carte grise.
Je ne l'ai jamais reçue. Je l'ai relancé plusieurs fois sans succès. Dernièrement je l'ai menacé d'aller en justice et les impôts m'ont contactée pour avoir des renseignements sur mon achat.
Suite à cela, j'ai reçu par courrier de la part du garagiste, le contrôle technique, l'acte de cession, la carte grise barrée.....à moi de faire le nécessaire !
Au niveau des dates, je suppose que je dois refaire le contrôle technique ?
Merci de m'éclairer
J'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage le 9 mai. Le garagiste a gardé tous les papiers, dont le contrôle technique daté du 7 mai, pour faire la carte grise.
Je ne l'ai jamais reçue. Je l'ai relancé plusieurs fois sans succès. Dernièrement je l'ai menacé d'aller en justice et les impôts m'ont contactée pour avoir des renseignements sur mon achat.
Suite à cela, j'ai reçu par courrier de la part du garagiste, le contrôle technique, l'acte de cession, la carte grise barrée.....à moi de faire le nécessaire !
Au niveau des dates, je suppose que je dois refaire le contrôle technique ?
Merci de m'éclairer
1 réponse
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ContributeurBonjour
OUI , CT de moins de 6 mois pour faire une carte grise
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Contributeur@demeflchle CT sera établi au nom figurant sur la carte grise , çà ne pose pas de problème pour la suite
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La législation juridique et financière évolue en permanence...