Loi pinel revenus du locataire depassent le plafond

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir le résultat d un contrôle fiscale. Je dois redonner 12000 €. 
J'ai fait construire un bien sous loi pinel pris une agence pour louer le bien. Et le premier locataire gagnait trop du coup ma réduction d impôt est annulé et je dois rembourser 3 ans et je n'ai plus me droit à la réduction d'impôt sur les 6 ans qui restaient.
Quel est mon recour contre l'agence immobilière ?
Merci pour votre retour.

Alex · Answer

Bonjour monsieur,

je ne peux vous aider car en ce qui me concerne c'est le calcul de l'agence qui est mauvais   (loyer de moins de 5% au dessus du plafond) et qui me ferait perdre le crédit d'impôts. J'ai demandé un recours aux impôts qui n'ont rien voulu savoir et je suis actuellement en train de faire un ultime recours hiérarchique pour savoir quoi faire car je n'ai pas de quoi rembourser et je voudrais savoir quel a été la suite des évènements pour vous ?
Bien à vous

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Avez-vous un écrit dans lequel il est spécifié que le bien loué est sous le régime fiscal Pinel ?
- soit un courrier recommandé AR
- soit cette mention indiquée clairement dans votre contrat avec l'agence

A défaut, il ne vous sera pas possible de vous retourner contre l'agence immobilière. 

Cdt

_lael_ · Answer

Conservez bien les preuves sur lesquelles vous avez indiqué à l'agence qu'il s'agissait d'un bien Pinel.
Même si non indiqué dans le mandat ou contrat, vous devriez pouvoir faire valoir son obligation de conseil.
L'agent immobilier étant venu visiter ou effectuer des visites aux candidats (il ne pourra pas le nier), ça pourrait même être probablement suffisant car il ne pouvait pas ignorer que le bien était neuf.
Et personne ne loue du neuf sans faire du Pinel ou autre avantage fiscal donc à nouveau son devoir de conseil l'obligeait à vous poser la question et vous orienter au mieux.

A partir de là exercez un recours pour faute professionnel et préjudice financier.
C'est pris en charge par la RC pro de l'agence immobilière donc n'ayez pas de scrupules à réclamer.

Loi pinel revenus du locataire depassent le plafond

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