Cession de part d'un bien immobilier

Olivier -  
Bonjour,
Ma compagne et son ex- compagnon avec lequel elle était pacsée mais dont le pacs a été "cassé" depuis 15 ans ont acheté à l'époque une maison en indivision. Aujourd'hui, Monsieur souhaite faire modifier l'acte au profit de Madame pour que celle- ci ne soit plus que la seule propriétaire de ce bien. Comment peuvent- ils s'y prendre?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1. Poisson92100
    Bjr
    Comment s'y prendre ?
    On ne peut plus simple : en France tout changement de propriété doit passer par un notaire...donc consulter son notaire qui lui expliquera comment faire pour la cession envisagée
    1. Olivier
      Merci, oui ça semble une évidence. Cependant, l'une des deux parties peut- elle "faire cadeau" de sa part au profit de l'autre. Cela reviendrait sans doute à un don. Est- ce possible?
    2. Poisson92100
      ca s'appel une donation
      Outre les frais d'acte notarié il y aura a payer des droits de donation (qui pour deux personnes sans liens sont de 60%)
    3. Olivier
      Merci pour %votre éclairage. Juste un dernier point: 60% de quoi. De la valeur estimée de la maison? De la part?
    4. Poisson92100
      60% de la valeur retenue pour la part donné - et ni le notaire ni le fisc ne laisseront passé un montant manifestment sous évalué et de complaisance
      +3% environ sur la valeur du tout de frais d'acte mais ca on n'y échappe jamais

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