Cession de part d'un bien immobilier
Olivier
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne et son ex- compagnon avec lequel elle était pacsée mais dont le pacs a été "cassé" depuis 15 ans ont acheté à l'époque une maison en indivision. Aujourd'hui, Monsieur souhaite faire modifier l'acte au profit de Madame pour que celle- ci ne soit plus que la seule propriétaire de ce bien. Comment peuvent- ils s'y prendre?
Merci pour votre réponse
Ma compagne et son ex- compagnon avec lequel elle était pacsée mais dont le pacs a été "cassé" depuis 15 ans ont acheté à l'époque une maison en indivision. Aujourd'hui, Monsieur souhaite faire modifier l'acte au profit de Madame pour que celle- ci ne soit plus que la seule propriétaire de ce bien. Comment peuvent- ils s'y prendre?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Outre les frais d'acte notarié il y aura a payer des droits de donation (qui pour deux personnes sans liens sont de 60%)
+3% environ sur la valeur du tout de frais d'acte mais ca on n'y échappe jamais