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Cession de part d'un bien immobilier

Olivier - 10 sept. 2019 à 14:15
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 11 sept. 2019 à 19:33
Bonjour,
Ma compagne et son ex- compagnon avec lequel elle était pacsée mais dont le pacs a été "cassé" depuis 15 ans ont acheté à l'époque une maison en indivision. Aujourd'hui, Monsieur souhaite faire modifier l'acte au profit de Madame pour que celle- ci ne soit plus que la seule propriétaire de ce bien. Comment peuvent- ils s'y prendre?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
10 sept. 2019 à 14:28
Bjr
Comment s'y prendre ?
On ne peut plus simple : en France tout changement de propriété doit passer par un notaire...donc consulter son notaire qui lui expliquera comment faire pour la cession envisagée
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Olivier
10 sept. 2019 à 14:55
Merci, oui ça semble une évidence. Cependant, l'une des deux parties peut- elle "faire cadeau" de sa part au profit de l'autre. Cela reviendrait sans doute à un don. Est- ce possible?
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
10 sept. 2019 à 14:57
ca s'appel une donation
Outre les frais d'acte notarié il y aura a payer des droits de donation (qui pour deux personnes sans liens sont de 60%)
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Olivier
10 sept. 2019 à 15:35
Merci pour %votre éclairage. Juste un dernier point: 60% de quoi. De la valeur estimée de la maison? De la part?
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
11 sept. 2019 à 19:33
60% de la valeur retenue pour la part donné - et ni le notaire ni le fisc ne laisseront passé un montant manifestment sous évalué et de complaisance
+3% environ sur la valeur du tout de frais d'acte mais ca on n'y échappe jamais
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