Cession de part d'un bien immobilier

Olivier -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 sept. 2019 à 19:33

Bonjour,
Ma compagne et son ex- compagnon avec lequel elle était pacsée mais dont le pacs a été "cassé" depuis 15 ans ont acheté à l'époque une maison en indivision. Aujourd'hui, Monsieur souhaite faire modifier l'acte au profit de Madame pour que celle- ci ne soit plus que la seule propriétaire de ce bien. Comment peuvent- ils s'y prendre?
Merci pour votre réponse

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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 676

Bjr
Comment s'y prendre ?
On ne peut plus simple : en France tout changement de propriété doit passer par un notaire...donc consulter son notaire qui lui expliquera comment faire pour la cession envisagée
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1. Olivier
  
  Merci, oui ça semble une évidence. Cependant, l'une des deux parties peut- elle "faire cadeau" de sa part au profit de l'autre. Cela reviendrait sans doute à un don. Est- ce possible?
  
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2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 676
  
  ca s'appel une donation
  Outre les frais d'acte notarié il y aura a payer des droits de donation (qui pour deux personnes sans liens sont de 60%)
  
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3. Olivier
  
  Merci pour %votre éclairage. Juste un dernier point: 60% de quoi. De la valeur estimée de la maison? De la part?
  
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4. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 676
  
  60% de la valeur retenue pour la part donné - et ni le notaire ni le fisc ne laisseront passé un montant manifestment sous évalué et de complaisance
  +3% environ sur la valeur du tout de frais d'acte mais ca on n'y échappe jamais
  
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Cession de part d'un bien immobilier

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