Scellés sur appartement après décès locataire

Bonjour,

Après le décès d'un locataire dans son appartement et une mise sous scellés de l'appartement, qui peut demander la levée des scellés et dans quelles conditions ?

2 réponses

  1. son appartement et une mise sous scellés

    Les scellés, ...... laissez les.
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