Loyer après décès

lune25 -  
Bonjour,

Mon locataire est décédé depuis 3 mois et sa banque m'a toujours versé les loyers. Aujourd'hui son fils réclame les loyers trop perçus. Est-ce que je peux lui verser ou dois-je passer par son notaire ?

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour

    il appartient aux héritiers, donc notamment au fils qui réclame un remboursement.
    de faire le nécessaire pour libérer le logement et restituer les clés.

    Tant que le logement n'est pas libéré et les clés ne sont pas restituées vous êtes en droit d'encaisser le loyer.

    Une fois le nécessaire fait, vous devez en effet arrêter de percevoir les loyers, et éventuellement rembourser. Sans certitude que le fils est le seul héritier, mieux vaut passer par le notaire
    1
    1. Valenchantée Contributeur
      Bonsoir,

      Non Sleepy, le décès met fin à la location, sans préavis. Il n'y a que si le logement est toujours embarrassé des meubles du locataire que le bailleur peut réclamer le loyer après le décès (et tant que le logement ne sera pas débarrassé).

      Cordialement,
      0
    2. sleepy00
      C'est exactement ce que j'ai mis
      "Tant que le logement n'est pas libéré et les clés ne sont pas restituées vous êtes en droit d'encaisser le loyer.
      "
      0
    3. sleepy00
      En principe le décédé n'a pas pu vider son logement avant de décéder...
      le propriétaire n'a pas le droit de le faire lui même.
      et en principe il n'a pas non plus les clés.
      donc tant que les héritiers ne le font pas, la succession est redevable du loyer/indemnité d'occupation
      0
    4. Valenchantée Contributeur
      Ah pardon ... j'avais mal compris ...
      0
    5. djivi38
      .../... et les indemnités d'occupation (égales au montant du loyer), dues depuis le lendemain du décès du titulaire du bail jusqu'à l'EDLS avec rendu des clés par un ou des héritiers, donnent lieu à un reçu, et non à une quittance.

      cdt.
      0

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